Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte ?

Les auteurs·rices : Isabelle Melcher & Kai Janik

La situation juridique des personnes trans* est actuellement en plein bouleversement. Pour de nombreuses personnes trans*, il est important de faire modifier le(s) prénom(s) et/ou rectifier la mention du genre. Jusqu’à ce qu’une nouvelle législation pour les personnes trans* soit crée, les anciennes règlementations de la « loi sur le changement de prénom et la détermination de l'identité de genre dans des cas particuliers » (autrement connue sous « loi transsexuelle » [qui se traduit en allemand par : « Transsexuellengesetz »  ou « TSG »]) s'appliquent malheureusement à ce processus. Ces règlementations prévoient toujours une procédure avec audience devant le tribunal de première instance du district concerné (Dans certains États fédéraux de l'Allemagne, cette procédure est traitée de manière centralisée par un tribunal compétent, dans d'autres par le tribunal du district le plus proche en fonction du lieu de résidence). En outre, lors de cette procédure il est nécessaire de fournir deux rapports d’expert psychiatriques. Depuis de nombreuses années, cette pratique est considérée comme dépassée et discriminatoire – à la fois par la communauté et par une grande partie de la politique. Bien qu'il existe diverses (et en grande partie similaires) propositions législatives provenant des partis et de la communauté, le processus de reformer la législation en vigueur a été reporté à maintes reprises ces dernières années. Vu qu'il s'agit d'une action judiciaire, l'aide juridictionnelle peut être sollicitée. - En Allemagne, un changement de prénom et d'identité de genre est possible si la personne qui en fait la demande y vit, et ce, indépendamment de son statut de résidence. En revanche, ce changement n'est alors valable qu'en Allemagne et n'est pas accepté par de nombreux autres pays.

Même s'il est possible d'utiliser le nom et le genre souhaités dans presque tous les domaines de la vie, une obligation juridiquement contraignante n'existe qu'après ce changement légal de prénom et/ou de la mention du nouveau genre. Cela signifie encore que les personnes trans* sont dépendantes de la compréhension et de la bonne intention des autres. Un autre problème majeur est que la législation actuelle ne peut être appliquée qu'aux personnes trans* binaires. Pour les personnes trans* non-binaires, il n'y a actuellement aucune possibilité de passer à la mention « genre neutre », ni via la « TSG » ni via la nouvelle loi sur l'état civil. Cependant, certains individus trans* ont réussi à obtenir un changement de leur mention de genre en « genre neutre » par le biais des instances. Malheureusement, les jugements correspondants n'ont pas encore entraîné un changement général dans l’approche des tribunaux ou des bureaux de l'État civil. L'espoir est de voir bientôt une nouvelle réglementation juridique claire, qui prend en compte les personnes trans* non-binaires et qui abroge les rapports d'experts comme quelque chose d’obligatoire. Une fin de la législation spéciale et une intégration dans la législation générale sur le statut personnel, qui va de pair avec un changement de responsabilité des tribunaux vers les bureaux de l'État civil, seraient également une étape importante et nécessaire.

Last updated: 10.03.2021

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